ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025

    En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025

    Impôts - TVA

    Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.

    14.08.2025
  • En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes

    En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes

    Impôt des sociétés

    Si vous voyagez avec la voiture de votre société, les péages, vignettes et frais de stationnement sont déductibles fiscalement en tant que frais de voiture. Les amendes, en revanche, restent toujours à votre charge.

    07.08.2025
  • Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi

    Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.

    31.07.2025
  • Oublié de récupérer la TVA sur vos achats ? Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière!

    Oublié de récupérer la TVA sur vos achats ? Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière!

    Impôts - TVA

    Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une facture reçue lors d'une déclaration périodique de TVA, vous avez en réalité payé trop de TVA pour cette période.

    31.07.2025
  • Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans

    Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans

    Impôts - Héritage et donations

    À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).

    24.07.2025
  • Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction

    Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction

    Impôts - TVA

    Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.

    22.07.2025
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