Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023

Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a des dettes envers le fisc et/ou l'ONSS.

15.11.2023

Dernière possibilité pour votre société de faire un versement anticipé (au plus tard le 20.12.2023)

Impôt des sociétés

Un versement anticipé est une sorte d'avance sur l'impôt final dû que doit payer votre société. Un versement anticipé n'est pas obligatoire mais si votre société ne le fait pas, ou verse trop peu, elle se verra imposer un accroissement d'impôt de 6,75%.

10.11.2023

Les frais de dossier pour un crédit hypothécaire diminuent dès le 01.01.2024

Impôts des personnes physiques

Celui qui contracte un emprunt hypothécaire paie aussi des frais de dossier à la banque, outre les frais notariés, les droits d'enregistrement et les éventuelles primes pour l'assurance solde restant dû.

08.11.2023

Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard

Impôts des personnes physiques

Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.

03.11.2023

Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc

Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.

01.11.2023

Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ?

Impôts - Héritage et donations

Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons bancaires envers son épouse prédécédée car cela constituait, selon elle, un abus fiscal. Qu'en pense la cour d'appel?

27.10.2023