ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Passage au régime des petites entreprises à demander avant le 10 juin 2023

    Passage au régime des petites entreprises à demander avant le 10 juin 2023

    Impôts - TVA

    Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires HTVA qui ne dépasse pas moins de 25 000€ peut être exemptée de TVA sur la base du régime des petites entreprises (régime optionnel).

    05.05.2023
  • La Cassation s'est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard

    La Cassation s'est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard

    Impôts - TVA

    Il est courant que l'administration de la TVA impose une amende et des intérêts de retard (8% en 2023) si vous ou votre société avez payé trop peu de TVA ou avez déduit de la TVA à tort.

    03.05.2023
  • Amende routière dans la boite de réception : est-ce du phishing?

    Amende routière dans la boite de réception : est-ce du phishing?

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Une tentative de phishing circule actuellement pour inciter les gens à payer une amende routière

    28.04.2023
  • Versement d'une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible?

    Versement d'une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible?

    Impôts des personnes physiques

    Les versements de contributions alimentaires sur un compte-enfant, c'est-à-dire un compte spécial commun des parents destiné au paiement des frais d'entretien de l'enfant créancier d'aliments, peuvent bénéficier de la déductibilité en tant que contributions alimentaires.

    26.04.2023
  • Publier les comptes annuels de votre SNC ou SComm ?

    Publier les comptes annuels de votre SNC ou SComm ?

    Impôt des sociétés

    Une SRL ou une SA doit publier chaque année ses comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la BNB.

    21.04.2023
  • Évitez le préfinancement de la TVA lors de l'importation grâce à une autorisation ET 14000

    Évitez le préfinancement de la TVA lors de l'importation grâce à une autorisation ET 14000

    Impôts - TVA

    L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA à la douane au moment de l'imporation.

    19.04.2023
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