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Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesSi un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).
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Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?
Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesIl se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?
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Rénovation : délai de révision de 5, 15 ou 25 ans?
Impôts - TVALe délai de révision en matière de TVA pour les meubles est de 5 ans, tandis que pour les immeubles, il est de 15 ans ou de 25 ans s'il s'agit d'un bâtiment neuf mis en location avec TVA sur option.
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Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?
Impôts - Héritage et donationsEn cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.
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Demander un remboursement accéléré au fisc?
Impôts des personnes physiquesLorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition.
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Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesSi un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société et les fait prendre en charge par celle-ci sans rembourser ces coûts, alors ce dirigeant sera taxé à titre personnel sur un avantage de toute nature (ATN).