ICONOS FINALES-TRAZADOS
  • Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque

    Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque "périmés"

    Impôts des personnes physiques

    Les titres-services ne peuvent en principe être utilisés que pour des travaux de nature domestique, à savoir le nettoyage, la lessive et le repassage, les courses, les petits travaux de couture occasionnels et le transport des personnes âgées.

    24.08.2022
  • Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte!

    Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte!

    Impôts des personnes physiques

    Les escrocs deviennent de plus en plus professionnels, ce qui rend difficile pour les contribuables de vérifier si tout est officiel.

    19.08.2022
  • La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

    La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

    Impôts - TVA

    La TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes.

    17.08.2022
  • E-mail de l'huissier de justice Brulé & Scieur = phishing!

    E-mail de l'huissier de justice Brulé & Scieur = phishing!

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Des fraudeurs ont récemment harcelé les contribuables avec de faux e-mails afin de s'emparer de leurs données et de les utiliser à mauvais escient.

    12.08.2022
  • 6%  de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!

    6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!

    Impôts - TVA

    La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.

    10.08.2022
  • Une

    Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

    Impôts - TVA

    Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises.

    04.08.2022
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