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Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche
DroitSi un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.
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La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUn contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
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Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
DroitLe nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
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Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes
Impôts - TVAConformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.
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Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020
DroitLe tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.
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Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!
Impôt des sociétésLe fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.