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Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement
Impôts - Héritage et donationsDepuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).
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Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne
Impôts des personnes physiquesLa Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.
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Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?
Impôts - Héritage et donationsLa personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.
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Réforme du bail à ferme en Wallonie
DroitLa Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
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Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public
Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesConformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne recevra plus de public dans ses infocenters et bureaux.
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Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises
DroitLes règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.