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Région bruxelloise : outil pour le calcul des droits d'enregistrement dus à l'achat d'un logement
Impôts - Droits d'enregistrementComme vous le savez déjà, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré et abattement complémentaire).
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Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesIntroduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.
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Certificat PEB à Bruxelles remanié
DroitLe certificat PEB est obligatoire en cas de vente et de location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de 500 m².
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Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023
Impôts - Droits d'enregistrementComme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.
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Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA
Impôts - TVAEn principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.
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Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023!
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLa déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements.