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Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023
DroitLe contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme.
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Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu'en 2024
Impôts - TVAUn assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à la TVA, ne peut déduire qu'en partie la TVA sur ses achats.
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Frais de garde d'enfant 2022: numéro national parent/enfant pas requis
Impôts des personnes physiquesPour les enfants jusqu'à 14 ans (ou les enfants handicapés jusqu'à 21 ans), il existe une réduction d'impôts en matière d'IPP pour les frais de garde d'enfants.
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Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?
DroitDepuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
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Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.
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Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE
Impôts - TVAUn assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable.