-
Sous-traitance lors de services de transport international :plus d'exemption de TVA à partir du 01.04.2022
Impôts - TVALe transport de biens est une prestation de services soumise à la TVA.
-
Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ?
DroitLa grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs).
-
Le fisc met en garde contre une nouvelle forme de phishing
Impôts des personnes physiquesPar le biais du phishing, les escrocs envoient des e-mails prétendant provenir d'organismes gouvernementaux officiels tels que la police, le SPF Finances, mais en réalité ces e-mails visent simplement à obtenir et à utiliser à mauvais escient les données personnelles du destinataire.
-
Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda
Impôts - Héritage et donationsSi un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
-
Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire
Impôts - TVAEn cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.
-
La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre
Impôts des personnes physiquesUne personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement.