Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

Impôts - TVA

Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).

09.07.2021

Registre UBO : quelques nouveautés

Impôt des sociétés

Depuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés.

09.07.2021

Baisse des amendes TVA prolongée

Impôts - TVA

Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.

30.06.2021

Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire

Impôts des personnes physiques

Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.

28.06.2021

Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

Impôts des personnes physiques

Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral.

23.06.2021

Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt

18.06.2021