Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli

Impôt des sociétés

L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.

22.03.2021

Bye-bye l'acompte TVA de décembre

Impôts - TVA

La TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante.

12.03.2021

Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021

Impôts - TVA

Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.

11.03.2021

Versements anticipés : dates et pourcentages 2021

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.

05.03.2021

Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations

Impôts des personnes physiques

En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre

04.03.2021

Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Une fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via une source d’énergie externe au véhicule.

26.02.2021