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Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021
Impôt des sociétésLorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant notaire.
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Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling
Impôts - TVALa location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.
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Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie
Impôts - TVADepuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.
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Registre UBO : précisions sur les documents probants à ajouter
Impôt des sociétésLe registre UBO est une banque de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, associations et fondations belges doivent enregistrer les coordonnées de leurs leurs bénéficiaires effectifs (UBO).
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Temporairement 6% de TVA sur les services de restaurant et de restauration
Impôts - TVALes restaurants et cafés seront à nouveau ouverts à compter du 8 mai 2021. Dans ce cadre, un projet d’AR visant à réduire le taux de TVA à 6% aux services de restaurant et de restauration a été approuvé ce 23.04.2021.
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Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026
Impôts des personnes physiquesL’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient plus avoir d’émission de CO2 à partir de 2026 pour bénéficier d’un avantage fiscal, mais le ministre des Finances rend ce plan maintenant officiel.