Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.

12.08.2021

Wallonie : demander la réduction du précompte immobilier suite aux inondations de juillet 2021

Impôts des personnes physiques

La Région wallonne a récemment été touchée par d'énormes inondations.

10.08.2021

Prolongation de l’exonération de la taxe bruxelloise sur les établissements d’hébergement touristique

Impôt des sociétés

Il y a quelques années, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique (la « taxe touristique » ou « City Tax »), entrée en vigueur le 1er février 2017.

04.08.2021

Location de chambres pour étudiants sans TVA à nouveau à l’agenda dès le 01.10.2021

Impôts - TVA

La location d’un immeuble est en principe exemptée de TVA.

04.08.2021

Simplification des règles pour le chômage temporaire à cause des intempéries !

Social

Les entreprises et/ou travailleurs lourdement touchés par les intempéries peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage temporaire pour force majeure. 

30.07.2021

Des conditions particulières pour les dons liés aux intempéries

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le fisc vient de signaler que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal s’ils respectent des conditions particulières.

29.07.2021