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Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL
Impôts des personnes physiquesUne personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, à l'impôt des personnes physiques.
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Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling
Impôts des personnes physiquesEn pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique - cède ses droits d'auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits.
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TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Impôts - TVALes règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
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L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesFisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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Devant le juge suite à un ruling négatif
Impôt des sociétésUn contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.
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Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.