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TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Impôts - TVALes règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
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L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesFisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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Devant le juge suite à un ruling négatif
Impôt des sociétésUn contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.
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Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Impôts - TVAUn vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Impôts - TVAJusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.