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Nouvelle circulaire TVA sur les vouchers
Impôts - TVADepuis le 1er janvier 2019, le traitement TVA concernant les vouchers est réglé par la loi.
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Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21
Impôts - Héritage et donationsIl ressort d'un article de presse du 19.09.2020 que le gouvernement flamand a donné son approbation de principe à une réforme des droits de donation et de succession.
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Rénovation : la Cour de cassation se prononce sur l'application du taux de TVA de 6%
Impôts - TVALes travaux immobiliers à un bâtiment d'au moins 10 ans peuvent bénéficier du taux de 6% si toutes les conditions requises sont remplies.
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Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes
Impôt des sociétésSelon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question.
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Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole
Impôts - TVAEn matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.
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Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise
Impôts - TVALa cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %.